ActusFlash info du 06 11 2020

Publié le 06/11/2020

Inscription à la newsletter
Imprimer

L'arrêté autorisant pendant la période de confinement sanitaire les opérations de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts vient d'être signé par Madame la Préfète cet après-midi et publié aux Recueils des Actes Administratifs sous le n°16-2020-11-06-001.

Toute activité de chasse et d'agrainage est interdite en Charente pendant la période de confinement.

 

Seules les actions de régulation et de limitation des dégâts aux cultures citées dans l'arrêté ci-joint, considérées comme des missions d’intérêt général conformément à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement, sont autorisées.

Pour cela, en plus des démarches obligatoires énoncées dans le présent arrêté, les personnes répondant à ces missions d'intérêt général devront compléter l'autorisation classique de déplacement obligatoire en cochant la case : "participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative".

Nous vous invitons à lire attentivement notre flash info comprenant l'arrêté et la note d'application relative : CLIQUEZ-ici