ActusActions de « faire les pieds » : précisions de la Préfecture

Publié le 10/11/2020

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Suite à des retours de terrain dès samedi dernier sur l’interprétation de l’action de « faire les pieds », la FDC16 a alerté les services de la Préfecture à ce sujet afin de clarifier la situation.

Pour rappel, l’acte de « faire les pieds » étant un préalable incontournable à la préparation d’une battue, cela n'avait pas été explicitement cité dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 malgré la demande formulée par la FDC16.

 

Afin d'éviter d’éventuelles verbalisations, ce point a été précisé aux services de la gendarmerie et de l’Office Français de la Biodiversité dans la nuit de samedi à dimanche par le cabinet de Madame la Préfète en rappelant que l’acte de « faire les pieds », préalable à une battue, était bien autorisée.

Pour éviter toute interprétation sur l'acte de « faire les pieds », les services de la Préfecture nous ont transmis ce jour les précisions suivantes par écrit :

  • L'action de repérage, plus communément appelée, acte de « faire les pieds » en amont de la battue est autorisée sans arme, avec un ou plusieurs chasseurs, le nombre de chasseurs devant être en cohérence avec la taille du territoire de la battue.

Les chasseurs qui font les pieds, doivent en plus d’être porteur de l’attestation de dérogation obligatoire en ayant coché la case n°8 « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » :

  • Etre porteur du permis de chasser (volet permanent), de la validation annuelle 2020-2021, du timbre grand gibier (pour rappel, il est inclus dans la validation nationale) et de l’assurance.
  • Avoir reçu un SMS du responsable de la battue qui l'(les) autorise(nt) à faire les pieds. Ce SMS doit à minima faire figurer : la date prévisionnelle de la battue, le lieu de rendez-vous prévu ainsi que le nom et les coordonnées du responsable de la battue.

L’ensemble de ces pièces devront être produites aux services chargés de l’exécution du présent arrêté préfectoral lors des contrôles sur le terrain.