ActusConsultations publiques : appel à mobilisation
Publié le 20/02/2024
Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion du Territoire a soumis à consultation publique 2 projets de décret qui se terminent le 25 février prochain :
- L'un fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques.
- L'autre qui concerne les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
- Consultation relative à l'agrainage
Ce décret précise que le SDGC peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas d’activité agricole, de suivi scientifique, de tir d’appâtage ou de « situation climatique nécessitant un affouragement exceptionnel ».
Le refus de l’Administration d’ajouter une dérogation pour nourrir les animaux dans un espace clos, hors de toute considération cynégétique, a poussé les représentants des chasseurs et celui des organisations agricoles à s’opposer à l’ensemble du texte.
Sur ce motif, nous vous remercions de bien vouloir relayer cela auprès de vos adhérents pour que soit déposé un commentairedéfavorable sur ce texte.
- Consultation relative aux modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos ».
L’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations afin de prévenir les potentielles atteintes (lâchers d’espèces exotiques ou en densité importantes pouvant nuire aux activités agricoles et forestières riveraines).
Ce projet d’arrêté dont la FNC a négocié pour cette version équilibrée avait été adopté à l’unanimité en CNCFS et il ne devait initialement pas faire l’objet d’une consultation du public. Visiblement le ministère s’est ravisé.
Vous pouvez déposé un commentaire favorable.
FACEBOOK
TWITTER
APPLICHASSE