RèglementationRègles de sécurité

Les fondements législatifs et réglementaires :

La sécurité à la chasse est régie:

• par les articles 1383 et 1384–alinéa 1 du code civil, liés à la responsabilité civile,
• par les articles 222-19 et 223-1 du code pénal, qui détaillent la responsabilité pénale,
• par l'article L.425-2 du code de l'environnement qui stipule que "des mesures de sécurité relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs doivent être intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique",
• par l'article R.428-17.1 du code de l'environnement.

Prescriptions obligatoires relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :

Le fait de contrevenir aux prescriptions suivantes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (Art R.428-17.1 du code de l'environnement).