RèglementationArmes

Décret armes : une application délicate

Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable depuis le 1^er août 2018 (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes).

Télécharger ici le décret armes