ActusAgrainage de dissuasion du sanglier : nouvelles modalités à compter du 1er juillet

Publié le 04/07/2024

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En application des accords signés le 1er mars 2023 avec le monde agricole et l’Etat, le décret ministériel paru le 30 décembre 2023 fixe le cadrage de l’agrainage dissuasive du sanglier autorisé par la loi en opposition au nourrissage qui y est interdit (Article L425-5 du Code de l’Environnement).

Dans ce texte, il est indiqué que c’est le SDGC élaboré par la FDC qui fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l’article L. 425-5 du Code de l’Environnement.

C'est ainsi qu'un avenant au SDGC 2018-2024 a été signé le 27 juin 2024 par Madame la Préfète afin de mettre en conformité les règles applicables en Charente avec les nouveaux textes au niveau national.

Cet avenant prévoit qu'un agrainage de dissuasion est autorisé pour les seuls détenteurs du droit de chasse ayant obtenu une autorisation d'agrainage délivrée par la FDC16.

Les nouvelles modalités à respecter sont les suivantes :

  • L’agrainage de dissuasion est autorisé pendant la période de sensibilité des cultures à savoir du 15 février au 30 septembre sur tout le département uniquement sur des surfaces boisées supérieures à 100 ha, impliquant un ou plusieurs territoires de chasse de la même SUC.
  • L’agrainage de dissuasion a lieu au plus deux jours fixes par semaine uniquement en traînée (10 m de large) avec une longueur minimale de 300 mètres et situé à 200 mètres des parcelles agricoles et/ou habitations et/ou des voies publiques goudronnées.
  • L’autorisation est soumise à déclaration individuelle et annuelle avec localisation cartographique et quantité de céréales distribuée (avec accord du propriétaire).
  • Chaque détenteur du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation devra transmettre à la FDC, au plus tard le 15 février de chaque année (début de la nouvelle saison d’agrainage), le bilan annuel des quantités de nourriture distribuée. Le non-retour des quantités distribuées constitue une clause de non renouvellement de ladite autorisation.
  • Seule est autorisée la distribution de grains de céréales à l’état naturel et non transformés. L’emploi de tout autre aliment d’origine végétale ou animale, ainsi que les déchets alimentaires, sont formellement interdits.
  • La quantité de nourriture distribuée doit être en adéquation avec la capacité d’accueil du milieu et la population de sangliers. En aucun cas, elle ne doit être supérieure à 50 kg par semaine aux 100 ha boisés.
  • Tous les circuits doivent être cartographiés avec révision annuelle si nécessaire après validation par la FDC16.

Pour consulter cet avenant, cliquez-ici : https://www.fdc16.com/uploads/file/66865d65eaa89.pdf

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